Mise à disposition des églises et cathédrales pour l’organisation de concerts

Mise à disposition de l’édifice par le clergé affectataire

S’agissant de la mise à disposition de l’édifice – église ou cathédrale – par le clergé (la paroisse) celle-ci ne peut être « tarifée ». Seul fait autorité le texte de la Conférence des Évêques de France, publié sur son site Internet.

Extrait du §8 : « (…) Les organisateurs devront rembourser aux responsables de l’église les dépenses occasionnées par la tenue du concert : chauffage, électricité, entretien… »

Ainsi qu’il a été confirmé à Orgue en France par le service juridique de la Conférence des Évêques de France, tout contribution, participation, (quel que soit le terme employé) qui ferait l’objet d’une tarification fixe imposée, y compris si celle-ci est établie par le Diocèse, est non conforme.
Il ne peut être réclamé par le clergé que le remboursement des frais réellement engagés. Ces frais diffèrent d’ailleurs selon qu’il y ait ou non du chauffage, selon la durée de l’occupation (électricité), si une personne salariée de la paroisse a effectué des heures rémunérées en raison de la manifestation, etc. Le montant des frais à rembourser doit donc faire l’objet de justificatifs.

Cas particulier des cathédrales appartenant à l’État

Il arrive que dans les cathédrales appartenant à l’État, le Centre des Monuments Nationaux réclame une redevance pour la mise à disposition de l’édifice.

Cependant, au terme de conversations entre la Conférence des Évêques de France, le ministère de l’Intérieur (Bureau des cultes) et le Centre des Monuments Nationaux (CMN), et pour clarifier la situation, l’État a publié plusieurs fiches techniques répondant à différents cas de figure.
Pour les concerts dans les cathédrales, consulter la Fiche technique n° 8.

Aux termes de cette fiche technique les associations d’amis de l’orgue relèvent du cas A2 :

« Événement monté par un organisme privé ou public sans billetterie ou avec billetterie mais dont le bénéfice est destiné à un organisme d’intérêt général, éducatif ou social. »

Il est ainsi précisé :

« Principes de tarification :
La manifestation peut donner lieu au versement d’une redevance domaniale, en application des dispositions de l’article L.2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Les principes appliqués sont les suivants :
(…)
b) événement de catégorie A2 : Il n’y a pas de redevance.
Dans tous les cas l’organisateur de l’événement pourra avoir à verser directement au desservant affectataire une participation aux charges de celui-ci pour les frais d’électricité, de chauffage, de gardiennage ou de nettoyage. »

Conséquence de ces dispositions : d’une part, certains concerts ne font pas de bénéfice, d’autre part, les associations organisatrices (qu’elles soient d’amis de l’orgue, amis de l’église, ou du patrimoine…) sont des associations d’intérêt général. Il n’y a donc pas de redevance à verser au Centre des Monuments Nationaux.

La reconnaissance d’intérêt général d’une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :

• le but de l’association ne doit pas être lucratif ;
• la gestion de l’association doit être désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
• l’association ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes.

N.B. : L’association peut elle-même décider en toute bonne foi qu’elle correspond aux critères de l’intérêt général. Elle peut aussi solliciter un rescrit fiscal*, c’est-à-dire qu’elle demande à l’administration fiscale si elle est ou non d’intérêt général.

*Rescrit fiscal : procédure mise en œuvre par un organisme qui souhaite avoir la confirmation qu’il peut bénéficier du dispositif du mécénat (cette procédure est facultative). Il demande à l’administration fiscale de signifier qu’il appartient bien à l’une des catégories mentionnées aux articles 200, 238bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts.
L’absence de réponse de l’administration fiscale dans les 6 mois permet à l’association de considérer qu’elle est reconnue d’intérêt général par l’administration. La démarche de rescrit fiscal doit être exhaustive et argumentée. www.recus-fiscaux.com/procedure-rescrit/formuler-demande